Le certificat de capacité

Ce document délivré par la Direction Départementale des Services Vétérinaires dont dépend votre domicile est un acte individuel de l'administration. Il est donc personnel et incessible. La compétence du demandeur s'évalue vis à vis de certaines espèces. Son titulaire doit donc en demander l'extension s'il envisage d'accueillir de nouvelles espèces non listées dans son précédent certificat.

Le possesseur du certificat de capacité doit être garant :

• du régime alimentaire dont bénéficient les animaux

• de la réglementation en vigueur

  Dans le cas ou le demandeur est un professionnel (animalerie, éleveur), il doit en outre être garant :

• de la politique menée en matière de santé des animaux

• de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement.

Le certificat de capacité est accordé sans limitations de durée. Dans certains cas particuliers, le certificat peut être accordé à titre probatoire pour une durée que détermine le préfet après avis de la commission consultative.

Si le titulaire d'un certificat de capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié ou s'il fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature, ou à la protection animale, le Préfet peu procéder à l'abrogation totale ou partielle de son certificat, à la demande des services vétérinaires.